Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 – Le vendeur

Le site www.monpommeaudedouche.com (le « Site ») est édité et exploité sous le nom pomme'eau par Wissam CHAHID, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIRET 933 007 866 00017, domicilié au 1 Square des Grisons, 35200 Rennes, France (le « Vendeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : contact@monpommeaudedouche.com, ou via le formulaire de contact du Site.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de pommeaux de douche, filtres, cartouches et accessoires conclues sur le Site entre le Vendeur et un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Client reconnaît avoir lu les CGV et les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, nombre de modes de jet, diamètre, compatibilité) figurent sur sa fiche. Les photographies sont indicatives, et de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans.

Nos pommeaux se vissent sur les flexibles de douche standard à raccord 1/2 pouce. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son installation avant de commander.

Les performances décrites (jet, confort, économie d'eau) sont données à titre indicatif et dépendent de l'installation et de l'eau du Client. Un pommeau de douche, même doté d'un filtre ou d'une cartouche, ne remplace pas un adoucisseur d'eau et n'est pas un dispositif médical : nous ne promettons aucun effet thérapeutique ni sur la peau, ni sur les cheveux.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison éventuels. La livraison en France est offerte, sans minimum d'achat. Les frais de livraison applicables aux autres destinations ou à l'option express sont affichés avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client choisit ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif de la commande (qu'il peut corriger), puis valide et paie. La validation vaut acceptation des CGV et des prix, et constitue un contrat entre le Client et le Vendeur.

Un e-mail de confirmation est envoyé après la validation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé ou suspecté frauduleux, d'adresse incomplète ou de rupture de stock ; le Client est alors remboursé intégralement.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés : le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte bancaire complets. La commande est traitée après réception du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, vers les pays proposés au paiement. Sauf indication contraire sur la fiche produit, le Vendeur s'engage à livrer les commandes en France dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande, expédition comprise. Pour les autres destinations, le délai est précisé au moment du paiement.

En cas de retard de livraison au-delà de la date annoncée, ou à défaut au-delà de trente (30) jours après la commande, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre toujours pas, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, et il est remboursé dans les quatorze (14) jours.

Le Client doit vérifier le colis à la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, il émet des réserves auprès du transporteur et les confirme au Vendeur dans les meilleurs délais, avec photos à l'appui. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la livraison (ou à la remise du colis à un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur).

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@monpommeaudedouche.com ou courrier) ou en utilisant le formulaire type en annexe. Il renvoie ensuite le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa notification, à ses frais, à l'adresse communiquée par le Vendeur (par défaut : 1 Square des Grisons, 35200 Rennes, France), complet, dans son emballage d'origine et en bon état. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa notification ; il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions (art. L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et dont le scellé a été rompu après la livraison (par exemple des filtres ou cartouches de remplacement ouverts), ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il est dispensé de prouver que le défaut existait lors de la délivrance pendant ce délai. Il choisit entre la réparation et le remplacement du produit, sans frais. À défaut, ou si la réparation et le remplacement sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n'a pas à avancer les frais de réparation ou de remplacement, et il ne supporte pas les frais de retour dans ce cadre.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Pour faire valoir ces garanties, le Client écrit à contact@monpommeaudedouche.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut. Sont exclus les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une installation non conforme, à un choc ou à l'usure normale, ainsi que l'entartrage résultant d'un défaut d'entretien.

Les filtres et cartouches sont des consommables : leur durée d'efficacité varie selon l'usage et l'eau, et leur remplacement n'est pas un défaut de conformité.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du produit, de faute du Client, ou de défaillance du transporteur ou du prestataire de paiement indépendante de sa volonté. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, marques, mises en page et autres contenus du Site sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation sans accord écrit préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données du Client pour gérer sa commande, sa livraison, sa facturation et sa relation client. Les détails (finalités, durées, droits) figurent dans la Politique de confidentialité. Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client à contact@monpommeaudedouche.com. À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@monpommeaudedouche.com.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison.

Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de pomme'eau, 1 Square des Grisons, 35200 Rennes, France, contact@monpommeaudedouche.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ……… passée le : ……… reçue le : ………
Produit(s) : ………
Nom du Client : ………
Adresse du Client : ………
Date : ……… Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………